Dans le contexte de la Libération, où l’autorité acquise par la classe ouvrière est incontestable. La formation des comités d’entreprise est la conséquence de mesures prises par le gouvernement. En 1944, un premier décret du Gouvernement provisoire d’Alger est promulgué par le Général De Gaulle.
L’ordonnance du 22 février 1945 institue définitivement les comités d’entreprise.

Le Comité d’Entreprise doit être informé et consulté sur toutes les questions concenant l’organisation du travail et la marche générale de l’entreprise.
Il doit l’être également sur la formation professionnelle, les projets d’évolution d’effectifs et chaque année sur l’évolution de l’emploi et des qualifications dans l’entreprise. 

Le Comité d’Entreprise doit être informé et consulté : en cas de restructuration prévue, en cas de fusion, modifications substancielles des structures de production de l’entreprise, cession et en cas de redressement et de liquidation judiciaires, dès le début des procédures de licenciements collectifs de moins de 10 salariés sur 30 jours et sur les projets de convention de conversion.

• 14 jours si les licenciements envisagés sont inférieurs à 100

• 21 jours s’ils sont entre 100 et 249

• 28 jours s’ils sont supérieurs à 250 salariés

Le Comité d’Entreprise doit être consulté, lors de l’introduction de nouvelles technologies susceptibles d’avoir une incidence sur l’emploi, la qualification, la formation et les conditions de travail. Le CE doit donner un avis motivé sur l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise. L’employeur soumet au CE pour avis un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise. Les salariés sont informés de cette analyse, par voie d’affichage ou par tout autre moyen adapté.